Une commission communale
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a rendu obligatoire la mise en place d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Cette dernière concerne tous les types de handicaps : moteurs, sensoriels, cognitifs et psychiques. Elle organise les conditions dans lesquelles les personnes handicapées devraient bénéficier des mêmes facilités que les personnes non handicapées dans leur logement, lors de leurs déplacements et à l’occasion de la fréquentation des services publics ou privés.
Cette instance, qui est un espace de dialogue et de concertation, permet ainsi aux associations représentées, de faire état de leurs préoccupations.
Une fois par an, la commission communale composée d’élus, de chefs de service et de représentants des associations se réunit donc pour faire le point et évoquer les différents dossiers. Des visites sont également organisées pour permettre de juger "in situ" aux côtés de Nelly et Damien Dubois, membres de Handimomes, les aménagements PMR afin de relever les améliorations à apporter.
Accessibilité des bâtiments communaux
Conformément à l’ordonnance du 26 septembre 2016, la commune a déposé un Ad’AP pour l’ensemble des ERP communaux le 25 septembre 2015. Il a reçu un avis favorable de la Commission de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) chargée de l’instruire le 10 novembre 2015. Il prévoit une mise en accessibilité sur 3 ans pour les ERP communaux non accessibles au 01/01/2015. Le détail de chacun des travaux prévus est présenté pour chaque année ainsi que leur coût estimé, pour un total de 300 000 €. Il précise également les demandes de dérogations qui seront sollicitées pour impossibilité technique ou impact sur qualité patrimoniale. C’est le cas pour les 3 établissements de culte (Eglise St Trophyme, Chapelle Saint François, Chapelle ND de Constance), la maison des associations, le musée, le stand de tir, les tribunes du stade Henri Delon, différents WC publics du village et trois locaux médicaux ou commerciaux loués par la commune.
Accessibilité des établissements recevant du public
Pour mémoire les établissements recevant du public devaient mettre aux normes ERP leurs locaux avant la date du 27 septembre 2015.
Retrouvez les informations concernant l’obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Devant les difficultés rencontrées par les pétitionnaires dans l’élaboration de leur dossier la mairie a mis en place une permanence au service de la police municipale : 04 94 05 34 58
