Service des marchés - aide aux entreprises

Avec la mise en place d’une délégation “Développement économique” confiée à Daniel Monier, adjoint au maire, la municipalité a souhaité s’inscrire dans une démarche d’aide et de conseils auprès des entreprises. Dans cette optique, un zoom sur “les marchés publics” est ici proposé afin de simplifier l’accès à ces marchés qui peuvent, parfois, impressionner. 

Des principes égalitaires 

La ville de Bormes les Mimosas, comme toute administration, se doit de respecter les grands principes de la commande publique pour l’ensemble de ses achats, à savoir :

• la liberté d’accès à la commande publique,
• l’égalité dans le traitement des candidats,
• la transparence des procédures

Commande publique, marchés publics quésako ? 

Une commande publique est l’ensemble des contrats passés par une personne publique pour satisfaire ses besoins. 

Les marchés publics sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après : 

• les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques (entreprises, prestataires…), pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. 
• Les accords-cadres sont  les contrats conclus  par un ou plusieurs acheteurs avec un ou des opérateurs économiques (entreprises, prestataires…) ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commandes à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. 

Deux types de procédures 

• Les procédures sont regroupées en deux grandes catégories.

les procédures formalisées (appel d’offres ouvert ou restreint, la procédure concurrentielle avec négociation,  la procédure négociée avec mise en concurrence préalable, la procédure du dialogue compétitif). Elles ont un seuil défini qui est, depuis le 1er janvier 2016, de :

• - 221 000 € HT pour les fournitures, services et prestations intellectuelles 
• - 5 548 000 € HT pour les travaux
• les procédures adaptées, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieur aux seuils mentionnés ci-dessus, qui permettent à l’acheteur public d’organiser ses consultations (modalités et publicités) en fonction des montants et de l’objet du marché.

Comment s’informer et répondre aux consultations ? 

Pour connaître les consultations en cours, il suffit de se rendre sur le site de la ville : www.ville-bormes.fr et d’aller dans l’onglet “marchés publics” pour accéder ensuite à la plateforme spécialisée. L’inscription est gratuite et permet de recevoir des alertes. Mode d’emploi :

• cliquer sur marchés-sécurisés
• cliquer sur le bouton “vous êtes une entreprise salle des marchés" 
• créer mon compte
• une fois le compte créé, aller dans “recherche de consultations” et entrer les mots-clefs (ex : maçonnerie). La recherche peut être affinée par département (83) ou commune (Bormes les Mimosas).

Pour obtenir un dossier, trois possibilités

• le télécharger via la plateforme mentionnée ci-dessus
• en faire la demande par mail à service.marches@ville-bormes.fr
• en faire la demande par courrier à mairie de Bormes les Mimosas, service de la commande publique, 1 place St-François, 83230 Bormes les Mimosas.

Pour répondre, les prestataires peuvent :

• s’appuyer sur le règlement de consultation compris dans le dossier
• et utiliser les documents joints à la consultation

Comment est choisi le titulaire ?  

L’offre économiquement la plus avantageuse au regard des différents critères énoncés dans l’avis de consultation se voit attribuer le marché.  

A noter ! 

La commune de Bormes les Mimosas est particulièrement bien notée en matière de paiement. En effet, le règlement s’effectue au maximum 30 jours après la réception de la facture conformément à la réglementation.

Liens et contacts utiles :

• Auprès du service de la commande publique en mairie de Bormes les Mimosas. Du lundi au vendredi, 04 94 05 34 68
• Légifrance
• Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi