Cela concerna la taxe d'habitation sur les résidences non affectées à l'habitation principale (TH sur les résidences secondaires), la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Ainsi, depuis le 18 janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet, à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation pour permettre la correcte taxation. En conséquence, il est attendu une déclaration en 2023 pour tous les locaux afin de fiabiliser l’occupation des locaux connus précédemment par la DGFIP.
Par la suite, une déclaration n’est attendue qu’en cas de changement de la situation d’occupation.
La DGFIP a mis en place un service dédié en ligne, « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) accessible sur le portail impots.gouv.fr, depuis l’espace sécurisé des usagers propriétaires, il leur permet déjà de visualiser, depuis août 2021, l’ensemble des locaux sur lesquels ils détiennent un droit de propriété ainsi que les caractéristiques de chacun d’eux (adresse, descriptif et nature du local, lots de copropriété...) et contribue ainsi à la dématérialisation et à la simplification des relations avec les usagers.
Pour faciliter la déclaration, les données d’occupation connues lors de la taxation 2022 seront pré-remplies dans GMBI. L’usager devra alors valider ou le cas échéant modifier les informations détenues par la DGFiP.
En 2023, en l’absence de validation des informations, le propriétaire sera considéré comme défaillant. À compter de 2024, l’usager propriétaire ne devra venir déclarer dans GMBI qu’en cas de changement dans la situation d’occupation du bien.
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