Monsieur le maire de Bormes les Mimosas, François Arizzi informe la population que le conseil municipal a approuvé par délibération n°2022/06/130 en date du 8 juin 2022 la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme. Le PLU modifié est consultable au service Urbanisme aux heures d’ouvertures habituelles et sur le site de la Commune.
Il est rappelé que :
- Le PLU approuvé le 28 mars 2011 reste en vigueur pour le rapport de présentation, le PADD, les plans de voiries bruyantes et DPU, le dossier et plans des annexes sanitaires, d’Eau potable, d’Eau usée.
- La Modification n°1 du PLU, approuvé le 17 mars 2015, reste en vigueur pour le PPR inondation et le PPRIF initial
- Le PPRIF Modification n°1 ( PPRIF M1 ) approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 février 2016 a été annexé au PLU M1 par Arrêté Municipal en date du 10 mars 2016 et reste en vigueur jusqu’à son annulation totale prévue le 9 Novembre 2020 par Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 8 mars 2019
Notes :
Par arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 31 juillet 2014, notifié le 4 août 2014, rectifié par ordonnance du 14 août 2014, reçue le 18 Août 2014, le Plan Local d’Urbanisme ( PLU ) approuvé par délibération du conseil municipal du 28 Mars 2011 ne s’applique pas sur la zone UBc du GINGET. Conformément à l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme, le Règlement National d’Urbanisme ( RNU ) s’applique sur la zone UBc.
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