Projet de modification n°3 de droit commun du Plan Local de l’Urbanisme

LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°3 POURSUIT LES OBJECTIFS SUIVANTS :

Globalement le règlement ne change pas dans ses grandes lignes. Il s’agit plus d’une mise à jour qui doit faciliter sa compréhension et sa mise en oeuvre.

1°) Une optimisation du foncier bâti en zone urbanisée a été proposée.

Un travail d’harmonisation du calcul des hauteurs des bâtiments a été fait à l’échelle des principales zones bâties. Il sera plus simple de calculer les hauteurs autorisées selon les zones.

Les clôtures ont également fait l’objet d’une réflexion afin de répondre aux demandes des Borméens. Il y aura plus de possibilités dans le choix des clôtures édifiables. En contrepartie, il faudra choisir une clôture compatible avec celles présentes dans l’espace urbain proche.

 2 °) Compléments ajoutés dans le règlement du PLU permettant de :

Faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme en apportant des précisions aux définitions des principaux termes utilisés dans le règlement du PLU.

Préciser les règles établies, sans en changer le sens, pour les adapter au contexte local.

Concourir à l’optimisation du foncier en zones urbaines.

Apporter des compléments règlementaires aux articles relatifs :

aux distances des constructions (bâti, piscine, garage…) et des plantations par rapport aux voies, emprises publiques, autres constructions, ruisseaux et vallons…

aux hauteurs ; les règles sont harmonisées, les modalités de calcul sont redéfinies…

à l’aspect extérieur des constructions, notamment l’implantation des appareils de climatisation, les pentes des toitures…

aux espaces verts protégés,

aux clôtures.

3 °) Modification des OAP - orientations d’aménagement et de programmation :

Création d’une OAP sectorielle au quartier du Pin : renforcer la centralité en définissant un OAP englobant le Levant, le quartier du Pin, le carrefour RD241/RD559, jusqu’à la Maison de Bormes, sur laquelle la mairie travaille sur un projet d’envergure pour renforcer l’entrée de ville..

Réétudier l’OAP de Maudroume et son bien-fondé.

 4 °) Compléments ajoutés dans le zonage du PLU permettant de : Mettre à jour des emplacements réservés (création, suppression, correction).

Modification des reculs imposés le long des axes routiers suite à la mise à jour du décret n°2009-615 du 3 juin 2009. 

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• Les dates de l’enquête publique sont les suivantes : Du 22/02/2022 au 24/03/2022 

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

• Enquête publique relative à la modification de droit commun n°3 du PLU de la commune de Bormes-les-Mimosas (Var).

RAPPORT ENQUETE PUBLIQUE -1    RAPPORT ENQUETE PUBLIQUE -2

CONCLUSION ET AVIS ENQUÊTE PUBLIQUE