Service communication

Le 29/01/2024
à 14h50

Adressage

Dans le cadre de l’application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dites 3DS, l'Etat a donné la mission aux communes de dénommer les voies et numéroter les maisons et autres constructions.
Dans le cadre de votre Permis de construire ou Permis d’aménager, vous devez demander l’attribution de votre numéro de voirie. Pour ce faire,
 
  • Les enjeux de cette loi sont : 
- Mise aux normes et  standardisation des adresses 
- Identification postale précise et certifiée d’une construction par la commune.
L’objectif est d’assurer : 
- Une localisation de votre domicile à partir d’une adresse précise pour garantir l’intervention des services de secours, 
- L’acheminement du courrier et colis  
- Les échanges avec les opérateurs téléphones et internet.
 
  • Rappel : toute numérotation ou dénomination de voie faite par un particulier n’est pas valable